Article considérant 1

considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, les dispositions suivantes: - arrêté royal du 3 mai 1976 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté ministériel du 28 avril 1976 concernant la prime d'orientation vers la production de viandes bovine et ovine dans le cadre de la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté royal du 19 juillet 1976 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées, - arrêté ministériel du 19 juillet 1976 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées, - arrêté ministériel du 17 juillet 1976 octroyant une aide d'investissement aux groupements visant la promotion de la production fourragère et l'exploitation rationnelle des pâturages, modifié par arrêté ministériel du 1er octobre 1976;