Les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par la décision nº 161 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Décision 76/961/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/961/CEE
RattachementDécision 76/961/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0961)
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