considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 3 août 1976, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE la décision nº 161 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, portant modification du régime de la cessation d'exploitation;
Décision 76/961/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/961/CEE
RattachementDécision 76/961/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0961)
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