considérant que les modifications prévues par ladite décision nº 161 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE;
Décision 76/961/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/961/CEE
RattachementDécision 76/961/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0961)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.