Les dispositions communiquées par le gouvernement français le 4 août 1976 et concernant la mise en oeuvre de l'information socio-économique des personnes travaillant dans l'agriculture remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
Décision 76/963/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/12/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/963/CEE
RattachementDécision 76/963/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0963)
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