considérant que le gouvernement français a communiqué le 4 août 1976, conformément à l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, les dispositions ci-après concernant la mise en oeuvre de l'information socio-économique conformément au titre I de ladite directive: - décret nº 76-518 du 10 juin 1976 complétant le décret nº 68-395 du 30 avril 1968 déterminant les conditions de gestion du fonds national de développement agricole, - arrêté du 8 janvier 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller socio-économique, - circulaire nº 2811 du 20 mai 1976 concernant l'application de la directive 72/161/CEE titre I;
Décision 76/963/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/963/CEE
RattachementDécision 76/963/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0963)
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