considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions communiquées à la directive précitée et en tenant compte des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
Décision 76/963/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/963/CEE
RattachementDécision 76/963/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0963)
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