La loi nº 352 du 10 mai 1976 portant application de la directive communautaire sur l'agriculture des montagnes et de certaines zones défavorisées, communiquée par le gouvernement italien, est conforme aux conditions énoncées au titre II de la directive 75/268/CEE du 28 avril 1975.
Décision 76/964/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0964)
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