La loi nº 153 du 9 mai 1975, portant application des directives du Conseil des Communautés européennes relatives à la réforme de l'agriculture, communiquées par le gouvernement italien, continue à être conforme aux conditions posées dans la directive 72/159/CEE du 17 avril 1972, même compte tenu de la loi nº 352 du 10 mai 1976 et notamment de ses articles 7 à 13.
Décision 76/964/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/12/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0964)
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