considérant que le gouvernement italien a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la loi nº 352 du 10 mai 1976 portant application de la directive communautaire sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Décision 76/964/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
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