considérant que les dispositions des articles 7 à 10 de la loi nº 352 du 10 mai 1976 sont conformes aux conditions du titre III de la directive 75/268/CEE ; qu'en l'occurence, la Commission considère que l'article 9 paragraphe 2 laisse aux exploitants agricoles la possibilité d'inclure l'indemnité compensatoire dans le revenu du travail à atteindre à l'achèvement du plan de développement;
Décision 76/964/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
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