considérant que la disposition de l'article 11 de la loi susmentionnée adapte les montants prévus aux articles 18, 23, 29, 30 de la loi nº 153, du 9 mai 1975, à ceux qui sont fixés aux articles 8 à 12 de la directive 72/159/CEE, modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 571/76 de la Commission du 15 mars 1976 (1) ; que la restriction visée à l'article 1er paragraphe 3 de la décision de la Commission 76/480/CEE, du 13 avril 1976, peut donc être levée;
Décision 76/964/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
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