considérant que les dispositions des articles 12 et 13 de la loi nº 352 du 10 mai 1976, sont conformes aux conditions énoncées au titre IV de la directive 75/268/CEE;
Décision 76/964/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
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