Décision 76/964/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 76/964/CEEEUR-Lex →

considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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