considérant que ladite loi, dans son article 11, contient également des modifications à la loi nº 153 du 9 mai 1975, portant application des directives du Conseil des Communautés européennes relatives à la réforme de l'agriculture;
Décision 76/964/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.