Décision 76/964/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 76/964/CEEEUR-Lex →

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission décide si, au regard de la compatibilité de la loi communiquée avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 15 de la directive 72/159/CEE sont remplies ou en ce qui concerne les mesures en vigueur en Italie concernant l'application de la directive 72/159/CEE, qui ont fait l'objet de la décision 76/480/CEE de la Commission du 13 avril 1976 (3), sont toujours remplies, même compte tenu de la loi nº 352 susmentionnée;

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