considérant que la directive 75/268/CEE autorise donc les États membres à instaurer un régime d'aides destiné à favoriser les activités agricoles et à améliorer le revenu des agriculteurs dans ces zones;
Décision 76/964/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
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