considérant que, en vertu du titre II de la directive susmentionnée, cette aide peut consister en une indemnité destinée à compenser les handicaps naturels permanents, octroyée aux exploitants agricoles qui s'engagent à poursuivre une activité agricole conforme aux objectifs de ladite directive pendant au moins cinq ans;
Décision 76/964/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
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