considérant que les États membres déterminent le montant de cette indemnité compensatoire en fonction de la gravité des handicaps naturels affectant l'activité agricole d'une zone, dans la limite des montants planchers et plafonds fixés à l'article 7 de la directive;
Décision 76/964/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.