considérant que la mesure visée aux articles 1 à 6 de la loi nº 352 du 10 mai 1976 répond à l'objectif et aux conditions du titre II de la directive 75/268/CEE ; que, pour la présente constatation la Commission suppose que les conditions et restrictions visées à l'article 6 paragraphes 1 à 6 sont applicables, conformément aux principes énoncés ci-dessus;
Décision 76/964/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/964/CEE
RattachementDécision 76/964/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1976 (CELEX 31976D0964)
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