Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01976L0211-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/01/1976).
La présente directive s'applique aux préemballages contenant des produits, en vue de leur vente par quantités nominales unitaires constantes,
— égales à des valeurs choisies à l'avance par l'emplisseur,
— exprimées en unités de masse ou de volume,
— égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml et inférieures ou égales à 10 kg ou 10 l.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.