considérant que, dans la plupart des États membres, les conditions de présentation à la vente de produits dans des emballages préparés à l'avance et fermés font l'objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces préemballages ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
Directive 76/211/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 76/211/CEE
RattachementDirective 76/211/CEE
Versionacte d'origine du 20/01/1976 (CELEX 31976L0211)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.