considérant que, pour certains États membres, une modification rapide du principe de remplissage prescrit par leur législation nationale et l'organisation des nouveaux types de contrôles ainsi que le changement de système d'unités de mesure présentent des difficultés ; qu'il convient dès lors de prévoir pour ces États membres une période de transition qui n'entrave cependant pas davantage le commerce intracommunautaire des produits visés et ne compromette pas la mise en oeuvre de la directive dans les autres États membres, (1)JO nº C 48 du 25.4.1974, p. 21. (2)JO nº C 109 du 19.9.1974, p. 16. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 76/211/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 76/211/CEE
RattachementDirective 76/211/CEE
Versionacte d'origine du 20/01/1976 (CELEX 31976L0211)
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