L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de 1976, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'amélioration substantielle des équipements collectifs seront effectives dans les zones énumérées en annexe.
Directive 76/401/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/04/1976, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01976L0401-19760409 du 09/04/1976, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 76/401/CEE
RattachementDirective 76/401/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 01976L0401-19760409)
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