considérant que l'indice retenu pour caractériser les conditions climatiques très difficiles visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE est, pour chaque commune, une altitude moyenne minimale de 600 mètres dans les Vosges, de 700 mètres dans les autres massifs et de 800 mètres sur les versants méditerranéens;
Directive 76/401/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 76/401/CEE
RattachementDirective 76/401/CEE
Versionacte d'origine du 06/04/1976 (CELEX 31976L0401)
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