Version d'origine : acte du 19/01/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 110/76
RattachementRèglement (CEE) n° 110/76
VersionVersion d'origine (CELEX 31976R0110)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 110/76EUR-Lex →
Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
— des prix des produits de la pêche et des disponibilités sur le marché de la Communauté,
— des prix des produits de la pêche sur le marché mondial;
b) les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, qui visent à assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges;
c) les frais minimaux de commercialisation et de transport à partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination;
d) l'importance économique des exportations envisagées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.