Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/01/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le règlement (CEE) no 165/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, établissant dans le secteur de la pêche, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant, est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.