considérant que, aux termes de l'article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 100/76, il peut être fixé une restitution à l'exportation, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement;
Règlement (CEE) n° 110/76 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 110/76
RattachementRèglement (CEE) n° 110/76
Versionacte d'origine du 19/01/1976 (CELEX 31976R0110)
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