considérant que, afin d'éviter des distorsions de concurrence entre opérateurs de la Communauté, il est nécessaire que les conditions administratives auxquelles ils sont soumis soient les mêmes dans toute la Communauté; que l'octroi d'une restitution pour les produits en cause, importés de pays tiers et réexportés vers les pays tiers, n'est pas justifié,
Règlement (CEE) n° 110/76 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 110/76
RattachementRèglement (CEE) n° 110/76
Versionacte d'origine du 19/01/1976 (CELEX 31976R0110)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.