considérant que le règlement (CEE) nº 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 408/76 (4), a institué un contrôle administratif lors de la transformation du tabac pour lequel une prime a été demandée ; que ce contrôle a pour but, notamment, d'apprécier si une certaine quantité de tabac emballé correspond bien à la quantité de tabac en feuilles dont il est issu, compte tenu des pertes de poids considérées comme normales qui se produisent au cours des opérations de première transformation et de conditionnement;
Règlement (CEE) n° 410/76 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 410/76
RattachementRèglement (CEE) n° 410/76
Versionacte d'origine du 23/02/1976 (CELEX 31976R0410)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.