considérant que ces pertes doivent être évaluées également pour le contrôle du tabac en feuilles acheté par les organismes d'intervention et soumis aux opérations de première transformation et de conditionnement par des contrats dont les modalités ont été fixées par le règlement (CEE) nº 2603/71 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 773/75 (6);
Règlement (CEE) n° 410/76 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 410/76
RattachementRèglement (CEE) n° 410/76
Versionacte d'origine du 23/02/1976 (CELEX 31976R0410)
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