Version d'origine : acte du 11/05/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1090/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1090/76
VersionVersion d'origine (CELEX 31976R1090)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 1090/76EUR-Lex →
La demande d'octroi de la prime est déposée auprès de l'autorité compétente désignée par chaque État membre. Elle comporte, notamment, pour chacune des espèces pour laquelle la prime est demandée: (1)JO nº L 93 du 8.4.1976, p. 3. a) l'indication: - de la superficie couverte s'il s'agit d'une plantation en plein, du nombre d'arbres s'il s'agit de plantations dispersées ou de cultures mixtes,
- de l'âge approximatif et du mode de conduite des arbres.
b) l'indication: - de la superficie couverte par les arbres à arracher s'il s'agit d'une plantation en plein, du nombre d'arbres à arracher s'il s'agit de plantations dispersées ou de cultures mixtes,
- de l'âge approximatif et du mode de conduite des arbres à arracher,
- des variétés concernées par cette action, ventilées le cas échéant, en variétés principales («Golden Delicious», «Starking Delicious», «Imperatore», «Passe Crassane») et variétés accessoires,
- des quantités produites par les arbres à arracher au cours des trois dernières années,
- de la date prévue pour l'arrachage.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.