Règlement (CEE) n° 1090/76 · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 1090/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1090/76
VersionVersion d'origine (CELEX 31976R1090)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 1090/76EUR-Lex →

Sur demande de l'intéressé, l'agent désigne par l'autorité compétente constate que l'arrachage a été effectué et atteste l'époque à laquelle il a eu lieu.

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