considérant qu'il convient, avant le versement de la prime visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 794/96, de constater que l'arrachage a effectivement eu lieu ; que cette constatation doit être attestée pour servir de preuve au demandeur qu'il a effectivement procédé à l'arrachage;
Règlement (CEE) n° 1090/76 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1090/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1090/76
Versionacte d'origine du 11/05/1976 (CELEX 31976R1090)
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