considérant que, conformément notamment à l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires de Tunisie (3), des modalités d'application doivent être prévues pour ces accords, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 1513/76 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1513/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1513/76
Versionacte d'origine du 24/06/1976 (CELEX 31976R1513)
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