Version d'origine : acte du 22/07/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1764/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1764/76
VersionVersion d'origine (CELEX 31976R1764)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1764/76EUR-Lex →
Les montants visés à l'article 1er sont accordés, sur demande de l'intéressé à présenter avant le raffinage du sucre en cause, par l'État membre sur le territoire duquel le sucre brut a été raffiné.
L'intéressé doit fournir la preuve qu'il s'agit du sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer. Le sucre en cause est mis par l'État membre concerné sous contrôle douanier ou sous contrôle administratif présentant des garanties équivalentes. (1)JO nº L 359 du 31.12.1974, p. 1. (2)JO nº L 167 du 26.6.1976, p. 9. (3)JO nº L 167 du 26.6.1976, p. 15. (4)JO nº L 167 du 26.6.1976, p. 17. (5)JO nº L 280 du 31.10.1975, p. 35. (6)JO nº L 89 du 10.4.1968, p. 3.
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