considérant que, par le règlement (CEE) nº 1491/76 du Conseil, du 22 juin 1976, arrêtant, pour la campagne sucrière 1976/1977, des mesures destinées à faciliter l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer (4), une subvention d'un montant de 1,29 unité de compte pour 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc a été fixée pour la campagne sucrière 1976/1977 en tant que mesure appropriée au sens de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 3330/74;
Règlement (CEE) n° 1764/76 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1764/76
RattachementRèglement (CEE) n° 1764/76
Versionacte d'origine du 22/07/1976 (CELEX 31976R1764)
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