Article 1
L'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada est conclu au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 2300/76 du Conseil du 20 septembre 1976 portant conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/09/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2300/76
Adopté le20 septembre 1976
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31976R2300
Considérants (1)
(1)
considérant que la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, signé à Ottawa le 6 juillet 1976, apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
Article 2
Le président du Conseil notifie, en application de l'article VIII de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté économique européenne.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.