considérant que la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, signé à Ottawa le 6 juillet 1976, apparaît nécessaire pour la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune,
Règlement (CEE) n° 2300/76 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2300/76
RattachementRèglement (CEE) n° 2300/76
Versionacte d'origine du 20/09/1976 (CELEX 31976R2300)
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