considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation des institutions intéressées, de modifier le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (2) et modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2577/75 (3);
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2615/76 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2615/76
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2615/76
Versionacte d'origine du 21/10/1976 (CELEX 31976R2615)
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