Article 1
L'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh est conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 2785/76 du Conseil du 16 novembre 1976 portant conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/11/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2785/76
Adopté le16 novembre 1976
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 1 considérant
CELEX31976R2785
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient de conclure l'accord de coopération commerciale entre la Communauté et la république populaire du Bangladesh,
Article 2
Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante, en application de l'article 15 de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de celui-ci ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Article 3
Au sein de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée par les représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.