Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, le 9 novembre 1976, le gouvernement de l'Irlande a communiqué des dispositions concernant la nouvelle fixation du revenu du travail comparable et du taux d'adaptation pour 1976;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE en vigueur en Irlande, qui font l'objet de la décision 75/100/CEE de la Commission, du 20 janvier 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (2), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE:
considérant que le revenu comparable et le taux d'adaptation pour 1976 fixés dans les dispositions précitées correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement de l'Irlande le 19 septembre 1974, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, compte tenu des dispositions relatives à la fixation du revenu comparable et du taux d'adaptation pour 1976 communiquées le 9 novembre 1976.
L'Irlande est destinataire de la présente décision.