Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne présentera à la Commission, au plus tard le 31 mars 1977, pour l'année 1976, le rapport visé à l'article 2 de la décision 74/185/CEE de la Commission du 13 mars 1974.
Décision 77/57/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/57/CEE
RattachementDécision 77/57/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0057)
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