Article considérant 1

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, le 7 juillet 1976, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après: - les principes, du 26 mai 1976, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale, - les principes, du 26 mai 1976, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles, - les principes, du 26 mai 1976, régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, - les principes, du 11 avril 1975, régissant l'encouragement de l'affermage à long terme au moyen de primes, - les principes, du 11 avril 1975, régissant l'encouragement des travailleurs agricoles âgés au moyen d'aides d'adaptation, - les 18e et 19e lois concernant l'adaptation des allocations de vieillesse - 3e section : adaptation des allocations de vieillesse dans le cadre de l'assistance vieillesse des agriculteurs;