considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées, dans leur version en vigueur en 1973, en 1974 et en 1975, ainsi que la loi relative à l'adaptation permanente des allocations de vieillesse dans le cadre de l'assistance vieillesse des agriculteurs (7e loi modifiant la loi du 19 décembre 1973), fixant le régime de l'assistance vieillesse des agriculteurs, qui règle, entre autres, l'introduction de l'indemnité visée à l'article 2 paragraphe 1 sous a) de la directive 72/160/CEE, ont fait l'objet des décisions 74/185/CEE (1), 74/268/CEE (2), 75/476/CEE (3) 76/122/CEE (4) et 76/374/CEE (5) de la Commission;
Décision 77/57/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/57/CEE
RattachementDécision 77/57/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1976 (CELEX 31977D0057)
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