considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a en outre présenté, le 15 juin 1976, conformément à l'article 2 de la décision 74/185/CEE de la Commission du 13 mars 1974 et à l'article 2 de la décision 76/122/CEE de la Commission du 14 janvier 1976, un rapport sur l'application des principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles;
Décision 77/57/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 77/57/CEE
RattachementDécision 77/57/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1976 (CELEX 31977D0057)
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