considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives sont, avec la restriction faite dans la décision 74/185/CEE de la Commission, en ce qui concerne les principes régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles, conformes aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE; (1)JO nº L 94 du 4.4.1974, p. 22. (2)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 7. (3)JO nº L 212 du 9.8.1975, p. 13. (4)JO nº L 18 du 17.1.1976, p. 25. (5)JO nº L 102 du 15.4.1976, p. 21.
Décision 77/57/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/57/CEE
RattachementDécision 77/57/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1976 (CELEX 31977D0057)
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