Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les appareils dénommés: - imprimeur de bandes et son système de contrôle, dit du type 0770-2,
- système de contrôle de l'écartement des positionneurs d'impression, dit du type 1534-00,
- chargeur de bandes dit du type F 1537-01,
constituant des dispositifs d'impression pour une imprimante à grande vitesse dénommée SPERRY UNIVAC 0770 Printer Subsystem, ne peuvent être considérés comme des appareils scientifiques.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.