considérant qu'il ressort de cet examen que l'imprimeur de bandes et son système de contrôle, le système de contrôle de l'écartement des positionneurs d'impression et le chargeur de bandes considérés constituent des dispositifs d'impression pour une imprimante à grande vitesse dénommée SPERRY UNIVAC 0770 ; que ces appareils ne comportent en eux-mêmes aucun dispositif particulier en vue de leur utilisation spécifique à des fins scientifiques ; qu'il s'agit en revanche d'appareils manifestement utilisables dans tous les domaines de la production commerciale ou industrielle ; qu'ils ne peuvent dès lors être considérés comme des appareils scientifiques, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 77/61/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/61/CEE
RattachementDécision 77/61/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1976 (CELEX 31977D0061)
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