Version d'origine : acte du 21/12/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 77/129/CEE
RattachementDécision 77/129/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31977D0129)
Référencearticle 1 de la décision 77/129/CEEEUR-Lex →
1. L'accord verbal de distribution exclusive conclu entre Theal NV et M. Cecil E. Watts, et présentement entre Tepea BV et Cecil E. Watts Ltd, y compris la concession du droit exclusif de faire usage de marques déposées aux Pays-Bas, constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
2. La fourniture d'indications inexactes et dénaturées dans la notification datée du 24 janvier 1963, faite par Theal NV, présentement Tepea BV, constitue une infraction sanctionnée par l'article 15 paragraphe 1 sous a) du règlement nº 17 du 6 février 1962.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.